Règlement intérieur

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SAS MARCHE AU CADRAN DES HEROLLES
REGLEMENT INTERIEUR

 

CONDITIONS GENERALES :

Article préalable :

Ce règlement intérieur est applicable pour l’ensemble des activités du marché au cadran des Hérolles.

Concernant les marchés ovins, les spécificités qui y sont relatives sont précisées dans un règlement annexe.

Concernant d’autres activités exceptionnelles, le présent règlement pourra être complété par un règlement spécifique validé par le comité de direction de la SAS marché au cadran des Hérolles.

Article 1 :

Le marché au Cadran se tiendra chaque lundi :

  • Réception des animaux à partir de 10 heures.
  • Vente à partir de 11h30

Lorsque le lundi est férié, le marché est reporté le mardi (même horaires), ou supprimé selon décision du comité de direction.

Les animaux devront être présents sur le marché au minimum 30 minutes avant l’ouverture de la vente de la catégorie d’animaux, cette dernière se prolongeant sans interruption jusqu’à épuisement des animaux à présenter.

 

Article 2 :

Le marché au cadran des Hérolles est régi par la Société par Actions Simplifiées (SAS) Marché au Cadran des Hérolles et elle, seule, est autorisée à prendre toutes dispositions permettant l’adaptation de la situation de vente à toutes législations et réglementations en vigueur.

Article 3 :

L’accès au marché implique pour les opérateurs l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Dans le cadre d’une demande d’accès au marché, les opérateurs devront justifier de leur qualité, remplir les formulaires de demande de carte d’accès, obtenus auprès du gestionnaire et fournir les informations et pièces obligatoires pour obtenir la carte d’accès, conformément à l’annexe 1 de l’accord interprofessionnel sur l’accès des usagers aux marchés aux bestiaux.

Celui-ci s’appliquera même dans l’hypothèse où Vendeurs et Acheteurs stipuleraient des conditions particulières dans leurs documents commerciaux. Ce règlement prévaudra sur les dites conditions.

Les usagers du marché restent libres de leurs apports et achats.

Article 4 :

En aucun cas, le marché n’est propriétaire des animaux, même s’il assure les règlements et formalités administratives : le marché est dépositaire des animaux mis en vente pendant la durée du marché.

Par conséquent, en cas de vol d’animaux dans l’enceinte du marché au cadran, il reviendra au propriétaire de l’animal volé de réaliser l’ensemble des poursuites nécessaires.

 

Article 5 :

Toute personne commercialisant des animaux dans l’enceinte du marché au cadran devra être associé et s’acquitter des frais qui lui incombent.

Ces frais sont un pourcentage sur le prix de commercialisation des animaux au cadran. Ce pourcentage est fixé par le comité de direction. (Voir article 28)

Tout animal invendu définitif au marché au cadran ne peut qu’être revendu au dernier surenchérisseur du cadran, toujours par l’intermédiaire du chef des ventes.

Toute vente de gré à gré est interdite sur le marché.

Toute infraction fera l’objet d’une sanction :

  • Versement des frais occasionnés par la vente comme tout animal vendu au cadran avec majoration d’une amende de 200 €.
  • Exclusion temporaire du marché en cas de récidive par décision du comité de direction, après avis de la commission des litiges, conformément à l’accord interprofessionnel.

 

Article 6 :

Le non respect du règlement intérieur entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du marché. Celle-ci étant prononcée par le comité de direction de la SAS marché au cadran des Hérolles, conformément aux accords interprofessionnels en vigueur.

 

PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX :

Article 7 :

Tout vendeur doit dans l’ordre :

  • passer à l’accueil, déposer et signer les DAUB ainsi que les éventuels billets conventionnels et s’enregistrer avec sa carte d’opérateur. Par ailleurs, le vendeur devra déposer tous les documents pouvant être utiles à la vente, dont notamment : certificat Agriculture Biologique ; certificat non OGM ; attestation de gestation ; attestation génisse ….

Il devra aussi, au moment de l’enregistrement de ses animaux, signaler toutes anomalies existantes sur l’animal apporté (voir article 11.4 et 11.5).

  • récupérer les macarons et les numéros de lot pour pouvoir accéder aux quais de débarquement.
  • Procéder au déchargement, dans l’ordre d’arrivée et confier les animaux aux bouviers qui effectuent un premier contrôle.
  • Donner les macarons aux bouviers afin que ces derniers procèdent à la réalisation des lots, conformément à ce qui a été dicté lors du dépôt des DAUB à l’accueil par l’apporteur.

 

Article 8 :

Les vendeurs, acheteurs, transporteurs, personnes étrangères au marché ne peuvent pénétrer dans la bouverie (aux endroits où sont stockés les animaux, cases, ring, couloirs de circulation, salle de stockage, etc…) à l’exception des cases de chargement ou déchargement. Les personnes énumérées ci-dessus peuvent être autorisées à pénétrer dans la bouverie si elles sont accompagnées par un membre de la commission des litiges.

 

Article 9 :

Les animaux sont débarqués des véhicules dans les cases de déchargement par les soins des vendeurs ou des transporteurs et à leurs risques et périls.

 

Article 10 :

Le déchargement sur le site du Marché au Cadran des Hérolles est strictement interdit :

  • Aux animaux qui ne sont pas destinés à la vente au cadran ;
  • Aux animaux qui ne répondent pas aux exigences sanitaires en vigueur le jour du marché ;
  • Aux animaux visiblement en état de misère physiologique ;
  • Aux animaux mal ou non identifiés.

Toutefois le comité de direction de la SAS marché au cadran des Hérolles se réserve le droit de permettre des manifestations spéciales sur le site du cadran.

Les vendeurs sont tenus de justifier qu’ils se sont conformés au règlement sanitaire en vigueur et de remettre au marché tous les documents prévus par les règlements. Tous les vendeurs devront impérativement respecter les règles d’identification en vigueur pour présenter des bovins sur le marché au cadran. Pour tout ce qui n’est pas vices rédhibitoires et maladies légalement contagieuses l’acheteur ne pourra prétendre à réclamation passé le délai de 7 jours francs suivant la vente.

 

Article 11 :

Le marché deviendra gardien des animaux à partir de leur prise en charge par les bouviers. Il est précisé que :

11-1 : en ce qui concerne les bovins, la prise en charge se fait à la sortie des cases de débarquement, cette sortie étant effectuée par les bouviers qui conduisent les animaux vers les couloirs d’amenée.

11-2 : les animaux blessés ou malades dans les parcs de réception et d’une façon générale avant leur prise en charge par le marché feront l’objet de réserves ou de refus auprès du vendeur ou du transporteur ; le propriétaire sera averti d’urgence.

11-3 : le marché au cadran des Hérolles se réserve le droit de refuser de prendre tout animal ne paraissant pas sain, loyal et marchand. Le fait d’avoir accepté un animal n’engage pas la responsabilité du marché en cas de vice propre à la chose, de force majeure, ou de faute imputable à l’apporteur.

11-4 : Le vendeur s’engage, lors de l’enregistrement de son animal à signaler toutes anomalies existantes sur celui-ci au jour de la vente (par exemple : œdème ; boiterie ; panaris ; etc …) . Ce signalement sera annoncé par le chef des ventes lors du passage de l’animal dans le ring.

11- 5 : Le vendeur s’engage à signaler au marché tout animal impropre à son usage ou à sa destination et à le faire enregistrer dans une catégorie d’animaux, réservé à cet effet « bovin sans garantie ». Ce signalement sera annoncé par le chef des ventes lors du passage de l’animal dans le ring.

11-6 : Tout animal présenté au marché est destiné à l’élevage, à l’engraissement ou à être abattu. L’acheteur qui procède à un changement de destination de l’animal assume les conséquences de ce changement.

11-7 : En tout état de cause, les animaux vendus présentant des vices cachés devront être repris et remboursés par le vendeur.

11-8 : Vendeurs et Acheteurs s’engagent à respecter l’arbitrage du marché au cadran des Hérolles. La commission des litiges est composée du Président du marché ou de son représentant et deux membres du comité de direction désignés chaque semaine avant le marché. La commission a un rôle de contrôle, de gestion des litiges, ces derniers étant reportés sur un cahier.

La personne jugée responsable devra payer les frais engagés et devra conserver l’animal.

11-9 : PENALITES : Tout animal impropre à sa destination non signalé « impropre » ou sur lequel aura été posée une réserve par la commission des litiges durant le marché ne sera pas payé au vendeur dans le même délai que les autres. Un délai de 21 jours sera respecté avant le règlement.

 

Article 12 :

Le marché cesse d’être gardien des animaux qui sont réputés être pris en charge et réceptionnés par les acheteurs à partir de leur entrée dans les cases d’embarquement acheteurs.

 

Article 13 :

Cas des invendus définitifs : Le vendeur doit dans les plus brefs délais signaler sa présence aux bouviers chargés du rechargement des animaux et leurs présenter un justificatif de lot. Le marché cessera alors d’être gardien des animaux dès leur entrée dans les cases de rechargement.

 

Article 14 :

Pendant la période où l’animal est sous la garde du Cadran des Hérolles, le marché pourra se dégager de sa responsabilité en prouvant que la cause de l’accident, de l’infirmité ou de la mort est antérieure à la prise en charge par les bouviers.

 

Article 15 :

Les animaux présentant un caractère agressif doivent être signalés par les apporteurs au moment du déchargement et avant la prise en charge par les bouviers. Tout vendeur n’ayant pas signalé un animal agressif sera pénalisé de 200 €.

 

Article 16 :

Les dégradations ou frais occasionnés avant ou après la période de garde du marché par des animaux agressifs venant à s’échapper, seront imputables aux propriétaires ou aux transporteurs.

 

Article 17 :

Les véhicules utilisés pour les transports des animaux doivent être lavés et désinfectés conformément à la réglementation en vigueur. A cet effet, le marché met à disposition un système de lavage. Un paiement et/ou abonnement annuel pourra être mis en place selon décision du Comité de Direction.

 

VENTE :

Article 18 :

Les vendeurs sont tenus de justifier qu’ils se sont conformés aux règlements sanitaires en vigueur, et de remettre au cadran des Hérolles tous documents prévus par les règlements. Tous bovins sans exception devront provenir d’un élément possesseur de la « carte verte » ou « carte jaune réglementaire ».

 

Article 19 :

Les ventes sont réalisées suivant le système dit du « Cadran ».

Principe :

  • Les animaux d’élevage sont vendus à leur valeur unitaire par enchère montante de 10€, le poids n’est qu’indicatif (pesée en direct sur le ring),
  • Les animaux de boucherie sont vendus au prix kg de carcasse par enchère montante de 0,02€, le montant définitif sera connu après obtention du bordereau d’abattage.
  • A la fin de l’enchère, immédiatement et sans délai, le vendeur doit valider ou non la transaction.

Si pour un cas de force majeur, le système du cadran ne pouvait être utilisé, le Président de la SAS du Marché au cadran des Hérolles ou son représentant peut choisir un autre système, de façon à ce que les animaux présentés puissent être vendus.

 

Article 20 :

Le vendeur s’il est absent au moment de la vente, doit donner délégation de pouvoir au marché pour décider d’accepter ou non la proposition d’achat. Le vendeur devra signer un bordereau de délégation à remettre avec les DAUB à l’accueil sur lequel il devra indiquer un prix minimum de vente.

Si le vendeur est absent au moment de la vente de son lot et n’a pas donné délégation de pouvoir dans les conditions sus-énumérées, le lot sera déclaré invendu. S’il en est de même lors du second passage, le lot sera déclaré invendu définitif.

 

Article 21 :

Les animaux présentés en lots et invendus une première fois seront représentés une seconde fois. En cas de nouveau refus de la part du vendeur, les animaux seront considérés comme invendus définitif.

Le marché se réserve le droit de ne pas représenter une seconde fois les lots individuels en fonction des effectifs présents le jour du marché.

 

Article 22 :

22-1 : L’accès aux pupitres acheteurs sera strictement réservé aux acheteurs actionnaires ayant présenté une caution validée par le comité de direction avant de prendre place dans les gradins de la salle des ventes. Les nouveaux acheteurs doivent se faire connaître auprès du Marché au cadran des Hérolles dans un délai suffisant permettant d’obtenir la caution validée, afin d’en assurer une vérification des informations déclarées.

EXCEPTIONNELEMENT, un acheteur qui n’est pas encore actionnaire peut demander à participer à un marché, à la condition de souscrire 8 actions et d’en libérer 2 préalablement au commencement du marché AINSI QUE présenter une garantie bancaire validée par le comité de direction (virement bancaire d’une somme sur le compte bancaire de la SAS Marché au cadran des Hérolles) au plus tard le vendredi midi précédant le marché. Dans le cas d’un virement bancaire, s’il existe un trop versé, il pourra soit être remboursé à l’acheteur dans un délai de 72Heures, soit conservé sur le compte de la SAS Marché au cadran des Hérolles si l’acheteur le souhaite afin d’acheter la semaine suivante.

22-2 : Tout acheteur aura un numéro attribué au début du marché. L’acheteur sera celui dont le numéro apparaîtra sur le tableau. L’acheteur désigné ne pourra invoquer d’erreur et devra, sauf si l’animal est retiré de la vente, faire face à ses obligations. Il est donc responsable de son clikker et de l’usage qu’il en fait. Pour maintenir l’anonymat de la vente, le Cadran des Hérolles se réserve la possibilité de changer les numéros régulièrement.

22-3 : L’acheteur qui est en même temps vendeur a l’interdiction formelle de miser sur ses propres animaux. En cas de faute, l’acheteur verra sa vente bloquée par le chef des ventes, ceci assorti d’une amende de 200€. En cas de récidive, l’exclusion temporaire sera prononcée, puis exclusion définitive par le comité de direction.

 

Article 23 :

La propriété des animaux vendus est transférée à l’acheteur dès l’adjudication prononcée par le Chef des Ventes. Tout animal vendu est considéré comme acquis et ne peut donner lieu ni à reprise, ni à réduction de prix s’il est reconnu conforme à sa destination. Tout animal présenté et vendu ne peut en aucun cas revenir sur le ring pour une revente éventuelle le même jour.

 

Article 24 :

Tous les animaux devront avoir quitté l’enceinte du marché dans un délai maximum de deux heures après la fin des ventes sauf accord préalable du marché et ce sous l’entière responsabilité du vendeur ou de l’acheteur.

 

Article 25 :

Les acheteurs pourront se faire représenter par une tierce personne à laquelle ils ont donné mandat nominatif. Le mandataire devra présenter son mandat et un justificatif d’identité à la personne délivrant les clikkers. Le mandant est responsable des décisions prises par son mandataire.

PAIEMENTS :

Article 26 :

Le paiement des animaux aux vendeurs, est effectué par le marché, par virement dans les 48 heures suivant le jour du marché, sauf en cas de grève ou de force majeure et dans la mesure où les animaux sont annoncés (par fax ; mail ou téléphone) et inscrits au catalogue avant le jeudi 18H.

Les annonceurs doivent indiquer leurs références, les catégories, le poids estimatif et le nombre d’animaux. Le paiement des animaux de boucheries se fera au plus tôt à 8 jours.

Le paiement des animaux non annoncés ou annoncés après le jeudi 18 heures sera effectué par virement à 21 jours après le marché.

Le règlement est garanti au vendeur, même en cas d’insolvabilité de l’acheteur.

En l’absence de protestation du vendeur, au moment de la remise du règlement, les informations mentionnées sur la facture jointe, sont réputées exactes (notamment celles qui concernent l’assujettissement à la T.V.A, etc…)

L’absence de protestation vaudra accord écrit du vendeur.

L’ensemble des intervenants vendeurs et acheteurs souhaite l’anonymat des transactions. Il est donc attendu que la SAS marché au cadran des Hérolles agit pour le compte du vendeur auprès de l’acheteur et établira la facture à l’acheteur pour son compte. L’acheteur mandate également la SAS marché au cadran des Hérolles à l’effet de régler le vendeur. Le relevé d’opération émis auprès de l’acheteur par le Cadran des Hérolles ne mentionne ni le nom, ni l’adresse du vendeur mais simplement le numéro EDE du cheptel. Le relevé d’opération émis auprès du vendeur par le Cadran des Hérolles mentionne ni le nom, ni l’adresse de l’acheteur mais simplement un numéro interne affecté par le Cadran des Hérolles.

Ce n’est qu’en cas de litiges sur les animaux venus que le Cadran des Hérolles donne à l’acheteur l’identité du vendeur.

 

Article 27 :

27-1 Acheteurs négociants

Le principe général du Cadran des Hérolles est que les animaux sont payables à 14 jours (LCR) par les acheteurs moyennant une caution bancaire ou toute autre garantie validée par la SAS sauf cas exceptionnel mentionné à l’article 22. La SAS du Marché au Cadran des Hérolles considérera la somme impayée à compter du 15ème jour. A partir du 21e jour la SAS Marché au Cadran des Hérolles se réserve le droit d’activer la banque cautionnaire, munie de la lettre d’information de l’impayé comme preuve. A défaut de paiement à la date prévue, les sommes non réglées portent intérêt à 1.5 fois l’intérêt légal, pouvant entraîner une mise en demeure de la part de la SAS.

27-2 Acheteurs éleveurs

En ce qui concerne les achats effectués occasionnellement par les éleveurs sociétaires de la SAS du Marché au Cadran des Hérolles, ils doivent effectuer un virement équivalent aux achats prévus et payer comptant OU s’ils sont apporteurs le même jour, ils s’engagent à vendre leurs animaux qui servent de garantie à leurs achats et payer comptant également dans la limite d’un montant d’achat de 2500 €.

 

Article 28 :

Les frais de marché, charge annexe (frais de gestion, assurance, etc…) sont affichés dans le marché. Ils sont acceptés au même titre que le présent règlement par les acheteurs et les vendeurs.

 

Ils sont payables selon les modalités indiquées :

 

  • VENDEUR :

 

Frais de gestion du marché : 1.90% du montant hors taxe de la vente

Capital Social : 0.25% (dans la limite de 1 000€)

Assurance accident : 0.50 euros par animal vendu

 

  • ACHETEUR :

 

Frais de gestion du marché : 1.10% du montant hors taxe de la vente

Capital Social : 0.25% (dans la limite de 1 000€)

Assurance accident : 0.50 euros par animal acheté

* Garantie bancaire (obligatoire)

 

Ces frais sont susceptibles d’être revus par le comité de direction de la SAS marché au cadran des Hérolles en cas de nécessité.

Capital social : Pour les associés qui n’ont pas libéré 1000 € de capital social, il sera effectué un prélèvement de 0.25% par animal vendu et/ou acheté.

 

Article 29 :

Le marché se réfère aux accords interprofessionnels étendus en vigueur dans le cadre de règlement des saisies et litiges sur les animaux. A défaut d’accord interprofessionnel étendu le règlement intérieur de la SAS du Marché au Cadran des Hérolles prévoit les conditions de règlement des saisies et litiges.

En préalable :

Informations aux vendeurs : les apporteurs du Cadran des Hérolles sont tenus de déclarer au moment de l’enregistrement, les animaux ayant des anomalies afin d’éviter tous litiges postérieurs à la vente. Une attention particulière est portée au déchargement des animaux.

Informations aux acheteurs : Il est demandé aux acheteurs d’être vigilants sur les anomalies éventuelles des animaux non détectées en amont de la vente qui sont du ressort du vendeur, sauf pour les accidents survenus dans l’enceinte du Cadran des Hérolles qui relève de la responsabilité du marché.

 

Article 30 :

Le marché étant le dépositaire et à aucun moment le propriétaire des animaux, il ne peut être tenu responsable, sauf en cas de faute lourde, dans l’exécution des ses obligations, des dépréciations de valeur, vices, tares, infirmités, des animaux mis en vente ou des préjudices que ceux-ci peuvent entraîner notamment lors de leur introduction ou de leur réintroduction dans un élevage.

 

Article 31 :

Si des animaux meurent sur le marché, une autopsie contradictoire sera opérée. . Les frais seront à la charge de celui qui supportera la perte de l’animal.

Si la mort est due à un vice propre de l’animal, le vendeur supportera la perte.

Si l’animal meurt le jour suivant la vente, un fax ou mail devra être parvenu au marché dans un délai 24 h et une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 h. Passé ce délai le marché décline toute responsabilité du vendeur qui doit pouvoir l’identifier et assister à l’autopsie qui sera obligatoirement pratiquée.

 

Article 32 :

32-1: Le présent article définit les droits des acheteurs en cas de vices cachés des animaux ayant fait l’objet de transactions : tout problème, quel qu’il soit, doit être signalé au bureau dès qu’il est constaté, ou au plus tard dans les 24 h suivant la vente par fax ou mail ou tout autre moyen écrit.

32-2: Dans le cas d’une maladie non concernée par le vice rédhibitoire, l’annulation de la vente ne peut intervenir que si le vendeur et l’acheteur ont signé ensemble un billet de garantie conventionnelle.

La rédhibition est le droit pour l’acheteur d’annuler la transaction d’un bovin dès lors que le résultat du contrôle à l’introduction est non négatif. Pour la faire valoir, le détenteur introducteur doit respecter certaines conditions :

– isolement du bovin depuis sa livraison jusqu’à son départ du cheptel introducteur,

– notification des mouvements du bovin sous 7 jours,

– respect du délai maximal autorisé entre la livraison et le contrôle à l’introduction,

  • respect du délai maximal entre la livraison et l’action en rédhibition.

 

La rédhibition ne s’applique que pour les maladies suivantes :

Vices rédhibitoires pour l’espèce bovine Délai légal de dépistage après livraison Délai légal pour intenter l’action en rédhibition après livraison
Brucellose 15 jours 30 jours
Leucose 15 jours 30 jours
Tuberculose 30 jours 15 jours
IBR 10 jours 30 jours

 

Le billet de garantie conventionnelle s’applique pour toute maladie non concernée par les vices rédhibitoires (BVD, Para tuberculose, Néosporose, Fièvre Q…) mais il peut également garantir d’autres aspects (diagnostic de gestation, mamelle fonctionnelle, fertilité…).

Il consiste en une entente préalable entre le vendeur et l’acheteur sur les conditions de vente d’un bovin. En signant le billet de garantie conventionnelle, le vendeur s’engage à reprendre le bovin s’il n’est pas conforme aux conditions fixées dans ce billet (bovin non négatif aux analyses…).

32-3: Pour tout animal mort ou étant abattu en urgence dans les 3 jours suivant la vente, le marché doit être prévenu immédiatement par fax ou mail s’il y a réclamation de l’acheteur.

Le marché, s’il le juge nécessaire, demandera une expertise vétérinaire. Un vétérinaire neutre désigné se mettra en rapport si possible avec le vétérinaire de l’acheteur afin de pouvoir constater les lésions mises en évidence sur le cadavre ou la carcasse qui devra être conservé 48 h. Les frais seront à la charge de celui qui supportera la perte de l’animal.

32-4: Toutes réclamations de l’acheteur à propos d’un animal venant d’être acheté et ayant un vice non caché, (notamment les affections traumatiques) ne peuvent avoir lieu que si l’animal est toujours dans l’enceinte du marché, que si la réclamation est faite à la fin du marché, et que si l’animal n’a pas été vendu dans la catégorie des animaux « bovins sans garantie » ainsi que si l’anomalie n’a pas été déclarée par le vendeur.

Le vendeur est alors convoqué et un arbitre désigné par le marché règle le litige.

Le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les décisions de l’arbitre.

32-5: Pour toute réclamation de l’acheteur au marché après le départ de l’animal dans les 24 heures:

L’acheteur doit envoyer par fax ou mail un certificat établi par son vétérinaire précisant la nature de l’anomalie,

L’acheteur a l’obligation de faire traiter par son vétérinaire le bovin si cela est nécessaire et de présenter au marché l’ordonnance et une facture acquittée des soins,

Le marché contacte l’apporteur pour le prévenir de reprendre l’animal

En cas de refus du vendeur, un avis consultatif sera donné par les vétérinaires du marché, si ceux-ci ne sont les vétérinaires traitant de l’une ou l’autre des parties, ou leurs délégués

En cas d’accord impossible, une expertise contradictoire sera réalisée par les vétérinaires du marché et le vétérinaire mandaté par l’assurance du vendeur ou de l’acheteur, selon la situation.

 

Article 33 :

Animaux saisis :

Les frais de marchés restent dus, que la saisie soit partielle ou totale.

Les frais de marché seront calculés en fonction des prix le plus bas dans la catégorie le jour du marché.

Toutes précautions étant prises par le Cadran des Hérolles, pour éviter les chocs et les traumatismes préjudiciables à la qualité de la viande, les saisies pour motif: infiltration, viande saigneuse et congestionnée, ne pourront être imputées au Marché au Cadran sauf si la preuve est faite qu’il est responsable.

 

Article 34 :

Le règlement des saisies totales se fait par l’intermédiaire du Cadran des Hérolles, les acheteurs s’engagent à n’opérer aucune compensation entre les sommes pouvant leur être dues et les sommes qu’ils pourraient devoir au marché à raison des bêtes achetées par eux.

Le remboursement n’intervient qu’après paiement par les vendeurs au marché et à cette seule condition.

A défaut de restitution du prix, par les vendeurs, le marché se réserve le droit de leur refuser l’accès au marché.

 

Article 35 :

En cas de non respect d’une seule des conditions stipulées au présent règlement, le marché se réserve le droit de refuser, soit à l’acheteur, soit au vendeur, l’accès au marché au cadran.

Le marché se réserve la même possibilité à l’égard des acheteurs ou vendeurs de mauvaise foi (acheteurs n’ayant pas réglé, vendeurs n’ayant pas respecté les règlements sanitaires, etc….).

 Seront passibles d’une amende de 200€ :

  • Toute personne occupant un pupitre sans autorisation (les pupitres étant réservés aux acheteurs ayant fait une demande au secrétariat)
  • Toute personne cherchant à faire du commerce à l’intérieur du marché.

 

Article 36 :

En cas de litige sur l’interprétation du présent règlement, les parties désigneront d’un commun accord, un arbitre.

 

Article 37 :

Les tribunaux compétents pour statuer sur les litiges opposant la SAS du Marché au Cadran des Hérolles aux vendeurs ou acheteurs, sont les tribunaux de POITIERS.

Cette clause concerne l’attribution de compétence ratione loci (compétence de lieu,) la compétence ratione matériae (compétence selon la nature de l’acte) n’étant pas notifiée.

 

Article 38 :

Le comité de direction se réserve le droit de régler les litiges.

En ce qui concerne les reproducteurs inscrits ou non inscrits, la responsabilité incombe le vendeur pour toutes anomalies sur la généalogie de l’animal.

Dans le cadre des ventes de reproducteurs et élevages, un règlement intérieur est établi et sera en vigueur uniquement ce jour-là.

 

Sanitaire :

 Article 39 : Cheptel sous certification ACERSA IBR

Afin de limiter les risques de contamination des bovins qualifiés par le virus de l’IBR, le Marché au Cadran des Hérolles a validé un partenariat en accord avec le Groupement de Défense Sanitaire de la Vienne, soit :

Les éleveurs qui présentent des bovins sous appellation ACERSA IBR doivent se faire connaître dès leur entrée dans le marché en empruntant le circuit réservé. Ils sont prioritaires au déchargement et accèdent aux deux quais de déchargement réservés. Les animaux empruntent ensuite un circuit prévu à cet effet . Ils passent en premier et effectuent deux passages si nécessaire. Les invendus définitifs sont dirigés vers des parcs réservés à cet effet et il est demandé aux propriétaires des animaux de les enlever du marché dans les plus brefs délais.

Ce protocole limite les risques de contamination vis-à-vis de l’IBR et n’exonère pas l’application du cahier des charges ACERSA IBR (isolement de l’animal et réalisation d’une analyse sérologique vis-à-vis de l’IBR dans les 15 à 30 jours suivant le retour du bovin sur l’exploitation).

 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORDRE PUBLIC

 Article 40 : Personnel

Le personnel employé par le marché et ses annexes, les usagers et les personnes appelés par leur travail ou leur commerce à pénétrer dans l’enceinte sont tenus de se conformer dans leurs activités professionnelles et dans leur comportement aux prescriptions du présent règlement, ainsi qu’aux mesures d’hygiène résultant de la réglementation sanitaire en vigueur.

 

Article 41 : Interdictions

Le démarchage est interdit dans l’enceinte du foirail.

Il est interdit en outre :

  • De distribuer tous journaux, prospectus ou tracts, sauf accord préalable de la Direction.
  • De troubler l’ordre par des paroles, cris, par des querelles ou par des actes contraires à la décence ou aux bonnes mœurs.
  • De se livrer à des voies de fait, outrages, injures, menaces, par des paroles ou des gestes envers l’administration du Marché ou les usagers.

 

Article 42 : visiteurs

La salle des ventes est exclusivement réservée aux professionnels, les visiteurs pourront accéder dans l’espace qui leur est réservé à l’entrée de la salle.

Les chiens, même tenus en laisse, sont interdits sur le marché sauf accord préalable de la direction par exemple pour les chiens de troupeau.

Seul le personnel du marché a accès aux parcs des animaux.

Toutes prises de vues, photographies ou reportages doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction du marché.

 

Article 43 : Responsabilité

L’administration du marché ne peut être tenue pour responsable des vols, détériorations ou accidents survenus dans l’enceinte du marché.

Toute détérioration du marché ou de ses installations devra être déclarée par le fautif à l’administration du marché.

 

DISPOSITIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT

Article 44 : Discipline

Les opérateurs accédant au marché se soumettent et acceptent tout contrôle concernant les mentions du règlement intérieur et la réglementation en vigueur les concernant.

 

Article 45 : Application du règlement

La gendarmerie, les administrations compétentes, les agents du marché ou ses concessionnaires et préposés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent règlement.

Le présent règlement s’applique les jours de marché.

Sauf autorisation en dehors de ces jours, aucune activité assimilable à celle des marchés ne peut se dérouler sur le marché.

 

Article 46 :

Le Cadran des Hérolles s’inscrit totalement dans l’application de l’accord interprofessionnel INTERBEV.

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